Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site antipresse.net de biens et de services au client proposés par la société INAT Sàrl en tant que représentante de l’Association L’Antipresse ainsi que les modalités et conditions de vente à distance entre ces mêmes parties, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires au passage de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site antipresse.net.
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société INAT Sàrl, société à responsabilité limitée au capital de 20’000.- CHF dont le siège social est situé à Sion (Suisse), immatriculée au registre du commerce du canton du Valais, sous le numéro CHE-141.725.503, ci-après dénommée «INAT Sàrl», et d’autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet antipresse.net, ci-après dénommée “le client”.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site antipresse.net, des conditions de vente et d’achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
INAT Sàrl s’engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l’intégralité des informations suivantes:
Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
- Indication des modalités de paiement et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par INAT Sàrl.
Article 3 : Intégralité
Les présentes conditions générales comprennent l’intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. INAT Sàrl se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site antipresse.net à la date de passation de la commande par l’internaute.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Caractéristiques des produits
Les produits disponibles à la vente consistent en biens matériels (livres, t-shirts, etc.) et immatériels (abonnements).
Les produits matériels sont décrits et reproduits par INAT Sàrl sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, INAT Sàrl ne saurait voir sa responsabilité engagée. Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. Le client est tenu de vérifier de possibles contre-indications avant l’utilisation d’articles (par exemple en cas d’allergies). INAT Sàrl atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les marchandises proposées sur le site antipresse.net.
Article 5 : Disponibilité des produits
Les offres de produits matériels présentées par INAT Sàrl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs de INAT Sàrl, le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement en bon crédité sur son compte personnel dans un délai de 15 jours au plus tard dès la date d’annulation, soit le remplacement du produit par un autre semblable, toute différence de prix étant alors soit payée par le client, soit remboursée par INAT Sàrl. Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.
Article 6 : Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur antipresse.net sont indiqués en Euros (EUR) et/ou en Francs suisses (CHF). Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison de produits matériels (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. INAT Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s’engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Article 7 : Commande/ Conclusion du contrat
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.
La création d’un compte personnel pour passer commande sur antipresse.net est indispensable. Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le “clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. L’internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace “suivi de commande” prévu à cet effet.
Article 8 : Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne, soit :
Par carte de crédit :
Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet.
Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le montant est débité immédiatement lors de la confirmation de commande. En cas de rupture de stock sur certains articles de la commande ou de retour des marchandises donnant lieu à remboursement, le montant des articles concernés est crédité sur la carte de crédit du client dans les plus brefs délais.
Par PayPal:
Tous les paiements via la plateforme PayPal passent par un serveur sécurisé conformément aux règlements de PayPal. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet.
Par chèque:
Les règlements par chèque sont à adresser à INAT Sàrl, CP 429, 1950 SION (Suisse) et à libeller au nom de Slobodan Despot.
Par facture/bulletin de versement:
Cette modalité de paiement est réservée aux clients établis en Suisse et sujette à autorisation de la part de INAT Sàrl.
INAT Sàrl se réserve le droit de restreindre les possibilités de choisir les modalités de paiement entre lesquelles le client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d’expédition ou d’autres critères objectifs. Nous procédons à l’expédition dès réception du paiement. Le client garantit à INAT Sàrl qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.
INAT Sàrl se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. INAT Sàrl se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 9 : Sécurité des paiements
Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet (données cryptées 128-Bit SSL). En aucun cas la société INAT Sàrl n’a connaissance du numéro de carte du client et ne les stocke aucunement.
Secret bancaire et protection des données
Tous les collaborateurs de INAT Sàrl et des institutions financières concernées respectent strictement les règles des banques suisses en matière de protection des données.
Article 10 : Livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où le client a réglé sa commande. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. La responsabilité de INAT Sàrl ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à INAT Sàrl.
Le mode de livraison proposé au client est le suivant:
Livraison à domicile :
La commande est livrée par Poste à l’adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés en colis A. Le client est informé de l’expédition de son colis dans la rubrique « mon compte » et par e-mail.
Zones de livraison:
INAT Sàrl livre ses produits dans le monde entier.
Article 11 : Propriété et risques
Les produits sont la propriété de INAT Sàrl jusqu’à paiement complet de leur prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, après quoi ils deviennent la propriété du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être impérativement immédiatement signalé lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, dans son emballage d’origine, selon les modalités et à l’adresse indiquée à l’article 14ci-dessous. Elle sera remplacée par INAT Sàrl, sur présentation d’un constat officiel de la Poste. INAT Sàrl ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d’expédition.
Article 13 : Droit de rétractation
Les abonnements sont irrévocables une fois la procédure d’abonnement accomplie. En revanche, pour les commandes d’articles matériels, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 jours après réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour que l’exercice de ce droit soit valable, les articles doivent être propres à la re-commercialisation et donc être retournés intégralement (accessoires et documentation jointe compris) dans leur emballage d’origine, et intacts à l’adresse suivante :
INAT Sàrl , Route des Ronquoz 86, Case Postale 429, CH-1950 Sion
Le client peut alors obtenir un remboursement au plus tard 30 jours suivant la date de l’exercice du droit de rétractation.
Article 14 : Retours, échanges, remboursement
Délai
A compter de la réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 10 jours pour formuler toute réclamation à raison d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour par mail à l’adresse : ventes@antipresse.net). Le client ne doit retourner ses articles qu’après accord préalable de INAT Sàrl à l’adresse suivante :
INAT Sàrl, Route des Ronquoz 86 – Case Postale 429 CH – 1950 Sion
Conditions du retour
Pour bénéficier du droit de retour et d’échange, la marchandise devra être retournée en parfait état, non utilisée et dans son emballage d’origine. INAT Sàrl se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les articles retournés ont été manifestement utilisés, sont endommagés ou tâchés.
Echange
En cas de l’échange, les frais de ports sont pris en charge par INAT Sàrl pour la nouvelle commande.
Remboursement
Le client sera remboursé en bon d’achat dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de retour du produit ou des produits, pour le montant de ou des articles retournés sur la base des prix des produits facturés figurant sur la commande. Le compte personnel de l’internaute sera crédité en bon d’achat du montant du ou des articles retourné(s). En cas de retour d’une partie seulement de la commande, les frais d’expédition restent à la charge de l’internaute
Frais de port
Les frais d’expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client. Tous risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 10 jours ou qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l’échange de marchandise, INAT Sàrl étant dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 15 : Réclamations
Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur antipresse.net, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client peut nous joindre par ces différents moyens :
Par courrier postal:
INAT Sàrl, Route des Ronquoz 86 – Case Postale 429 CH – 1950 Sion
Par téléphone :
+41 27 327 52 67
Article 16 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la société INAT Sàrl remboursera le client dans les meilleurs délais. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d’approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
Article 17 : Responsabilité
La société INAT Sàrl n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de INAT Sàrl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
INAT Sàrl dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les offres présentées sur antipresse.net ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de INAT Sàrl ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu. INAT Sàrl n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de déprédations et de négligence grave.
INAT Sàrl n’est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 18 : Conservation et archivage des transactions
La société INAT Sàrl procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société INAT Sàrl, conservés dans les systèmes informatiques de INAT Sàrl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société INAT Sàrl et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 19 : Données personnelles
Vos données sont protégées selon la politique de confidentialité de la société INAT Sàrl.
Article 20 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société INAT Sàrl.
En cas de litige, seule la version française des conditions générales font foi.
Article 21 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site antipresse.net, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société INAT Sàrl. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, l’exploitation, la diffusion, la modification ou l’utilisation à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site est interdite.